Conditions d’utilisation de Sensi

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er JUIN 2023

Les présentes Conditions d’utilisation de Sensi (le « Contrat ») énoncent les modalités selon lesquelles Copeland Comfort Control LP (« Copeland », « nous », « notre » ou « nos ») vous permet (« vous », « votre », « Client » ou « Utilisateur supplémentaire ») d’utiliser les produits et l’équipement Sensi™, y compris les thermostats intelligents Sensi et Sensi Predict (le ou les « Produits »), ainsi que les services, systèmes et logiciels connexes, y compris les applications mobiles, les applications Web et les portails Web (collectivement, les « Services »), à l’emplacement où le Produit est installé (les « Locaux »). « Utilisateur supplémentaire » désigne tout agent, employé, entrepreneur, cessionnaire ou utilisateur qui utilise les Services pour accéder à un Produit Sensi, l’utiliser ou le commander. Que cela soit expressément mentionné ou non, les termes « vous » ou « votre » utilisés dans le présent Contrat désignent à tout moment à la fois vous-même et vos Utilisateurs supplémentaires.

Les modalités de la section « CONDITIONS GÉNÉRALES » ci-dessous s’appliquent à tous les Services, sauf indication contraire. Des conditions supplémentaires applicables à tout équipement physique utilisé dans le cadre des Services figurent à la section « Entretien et propriété de l’équipement » du présent Contrat.

L’utilisation de notre application mobile Sensi est régie par le Contrat de licence d’utilisateur final de Sensi (« CLUF »), accessible à l’adresse sensi.copeland.com/legal/sensi-end-user-license-agreement. Les conditions supplémentaires relatives à Sensi Comfort Monitoring, aux programmes de services publics et d’énergie intelligente ainsi qu’à toute autre offre de services supplémentaire, payante ou non, à laquelle vous pourriez choisir de vous inscrire (les « Abonnements aux services ») se trouvent dans le portail, le contrat ou l’application propre à chaque Abonnement aux services Sensi, par exemple pour la gestion de plusieurs appareils au moyen d’un portail.

Nous pourrions modifier ultérieurement nos prix, nos frais, les Services ou les conditions du présent Contrat. Les Services Sensi de base sont actuellement fournis gratuitement, mais des frais de service mensuels peuvent s’appliquer pour des fonctionnalités supplémentaires. À moins que le présent Contrat ou la loi applicable n’en dispose autrement, nous vous aviserons trente (30) jours à l’avance de toute modification importante apportée au présent Contrat. Si vous jugez cette modification inacceptable, vous avez le droit de résilier votre ou vos Services en nous adressant un avis de résiliation. Toutefois, si vous continuez à recevoir le ou les Services après la fin de la période de préavis (la « Date d’entrée en vigueur ») de la modification, nous considérerons que vous avez accepté les modifications. Vous n’êtes pas autorisé à modifier le présent Contrat en y apportant des modifications dactylographiées, manuscrites ou de toute autre nature, à quelque fin que ce soit. Nous pouvons vous transmettre cet avis sur votre facture mensuelle, sous forme d’encart joint à celle-ci, par courriel à l’adresse que vous nous avez fournie, par le portail Sensi ou par tout autre moyen de communication autorisé par la loi applicable.

LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES. IL COMPREND : DIVERSES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD (VOIR LES SECTIONS 7 ET 8); VOTRE OBLIGATION DE NOUS INDEMNISER (VOIR LA SECTION 9); ET LES DISPOSITIONS EXÉCUTOIRES EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES LITIGES QUI RÉGISSENT LA MANIÈRE DONT LES LITIGES SERONT RÉSOLUS PAR VOIE D’ARBITRAGE ET QUI EMPORTENT RENONCIATION À VOTRE DROIT D’INTENTER UN RECOURS COLLECTIF (VOIR LA SECTION 10).

Conditions générales

Acceptation du présent Contrat
En utilisant les Produits ou les Services, vous acceptez l’ensemble des conditions générales du présent Contrat, ainsi que les conditions générales du CLUF relatives à l’utilisation de l’application mobile et l’Addenda à l’avis de confidentialité de Sensi, accessible à l’adresse sensi.copeland.com/legal/sensi-privacy-policy, qui sont tous intégrés au présent Contrat par renvoi.

SI VOUS ACCEPTEZ CE CONTRAT AU NOM D’UN UTILISATEUR SUPPLÉMENTAIRE, D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER CET UTILISATEUR SUPPLÉMENTAIRE, CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES À CE CONTRAT, AUQUEL CAS LES TERMES « VOUS », « VOTRE » OU « CLIENT » DANS CE CONTRAT DÉSIGNERONT CETTE PERSONNE, CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES. SI VOUS N’AVEZ PAS CE POUVOIR, OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC L’UNE DES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT ET NE POUVEZ PAS UTILISER LES PRODUITS OU SERVICES. LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION CONSTITUENT UN CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE ENTRE VOUS ET COPELAND.
Modifications apportées aux Services
Sous réserve de la loi applicable, nous nous réservons le droit de modifier à l’avenir nos Services, nos prix, nos frais ou les conditions générales du présent Contrat. Nous pouvons également réorganiser, supprimer, ajouter ou modifier de toute autre façon des fonctionnalités ou des offres comprises dans les Services. Dans la mesure du possible ou lorsque la loi applicable l’exige, nous vous informerons trente (30) jours à l’avance de toute incidence négative significative sur nos Services au titre du présent Contrat. Si vous jugez cette modification inacceptable, vous avez le droit de résilier votre ou vos Services en nous adressant un avis de résiliation et en déconnectant votre Produit Sensi. Toutefois, si vous continuez à accéder au Produit ou à recevoir le ou les Services après la période de préavis de trente (30) jours, nous considérerons que vous avez accepté les modifications. Nous pouvons vous transmettre cet avis, comme le prévoit la section 11 du présent Contrat (« Méthode d’avis »), par courriel à l’adresse que vous nous avez fournie, par le portail Sensi ou par tout autre moyen de communication autorisé par la loi applicable. Vous n’êtes pas autorisé à modifier le présent Contrat en y apportant des modifications dactylographiées, manuscrites ou de toute autre nature, à quelque fin que ce soit.
Entretien et propriété de l’équipement
COPELAND N’EST PAS RESPONSABLE DU FONCTIONNEMENT OU DU SOUTIEN, DE L’ENTRETIEN OU DE LA RÉPARATION DE TOUT ÉQUIPEMENT, LOGICIEL OU SERVICE QUE VOUS CHOISISSEZ D’UTILISER EN LIEN AVEC LES PRODUITS OU LES SERVICES (l’« Équipement du client »), SAUF DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LE CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL DE L’APPLICATION MOBILE SENSI EN CE QUI CONCERNE NOTRE APPLICATION MOBILE SENSI. Pour utiliser les Services, vous aurez besoin d’une passerelle à large bande ou d’un routeur compatible. Vous acceptez de garder la passerelle connectée et votre connexion Internet active en tout temps. Nous avons le droit absolu, mais non l’obligation, de mettre à jour ou de modifier à distance le micrologiciel des Produits (qu’ils vous appartiennent ou qu’ils nous appartiennent) à tout moment où nous le jugeons nécessaire afin de continuer à vous fournir les Services conformément à nos spécifications et exigences.
1. Configurations non recommandées : L’équipement du client qui ne respecte pas notre configuration technique minimale constitue une « Configuration non recommandée ». NI COPELAND NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU ENTREPRENEURS NE GARANTISSENT QU’UNE CONFIGURATION NON RECOMMANDÉE VOUS PERMETTRA D’INSTALLER LES SERVICES, D’Y ACCÉDER, DE LES EXPLOITER OU DE LES UTILISER AVEC SUCCÈS. VOUS RECONNAISSEZ QU’UNE TELLE INSTALLATION, UN TEL ACCÈS, UN TEL FONCTIONNEMENT OU UNE TELLE UTILISATION POURRAIT ENTRAÎNER UNE DÉFAILLANCE DU PRODUIT OU CAUSER DES DOMMAGES AU PRODUIT, À VOUS OU À VOS LOCAUX. NI COPELAND NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU ENTREPRENEURS N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, POUR UNE TELLE DÉFAILLANCE OU UN TEL DOMMAGE. Nous nous réservons le droit de vous refuser le soutien à la clientèle pour les Services ou de résilier les Services si vous utilisez une Configuration non recommandée.
2. Interdiction des appareils non autorisés et de toute altération : Vous vous engagez à ne connecter aucun appareil non autorisé aux Services. Si vous effectuez une connexion ou une modification non autorisée aux Services, nous pouvons résilier vos Services et réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice découlant de vos actes. Sauf autorisation expresse de notre part, vous vous engagez à ne rien installer dans le but d’intercepter ou de recevoir les Services qui vous sont proposés, ni à aider quiconque à intercepter ou à recevoir ces Services. Vous vous engagez également à ne rien ajouter à l’Équipement du client, qu’il ait été installé par vous ou par nous, qui, isolément ou conjointement, porte atteinte à l’intégrité des Services.
Utilisation des Services
Vous acceptez que les Services ne soient utilisés que par vous ou vos Utilisateurs supplémentaires. Vous acceptez et déclarez que vous ne revendrez pas les Services, en tout ou en partie, ni ne permettrez à un tiers de le faire. Vous n’utiliserez pas les Services, ni ne permettrez à autrui de les utiliser, directement ou indirectement, à des fins illégales, y compris, sans s’y limiter, en violation de toute politique de Copeland publiée applicable aux Services. Il est interdit d’utiliser les Services pour transmettre, communiquer ou stocker toute information, toute donnée ou tout contenu en violation de toute réglementation ou loi applicable.
Vous reconnaissez que vous acceptez le présent Contrat au nom de toutes les personnes qui utilisent les Services, y compris les Utilisateurs supplémentaires, et qu’il vous incombe exclusivement de veiller à ce que tous les autres utilisateurs comprennent et respectent les conditions générales du présent Contrat ainsi que toutes les politiques applicables de Copeland, y compris, sans s’y limiter, les politiques d’utilisation acceptable et de confidentialité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que vous serez seul responsable de toutes les transactions, y compris, sans s’y limiter, les achats effectués au moyen des Services ou en lien avec ceux-ci. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Copeland et ses sociétés affiliées, fournisseurs et agents à l’égard de toutes les réclamations et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de l’utilisation abusive des Services ou du Produit, ou de la violation, par vous ou par tout Utilisateur supplémentaire, du présent Contrat ou de l’une des politiques ou ententes applicables de Copeland.
Cession
Le présent Contrat et les Services fournis en vertu de celui-ci ne peuvent faire l’objet d’une cession de votre part, sauf si : (i) vous nous informez immédiatement de tout changement de propriétaire ou d’occupant des Locaux et (ii) le nouvel occupant des Locaux crée un nouveau compte et accepte les conditions générales énoncées dans le présent Contrat en accédant aux Produits ou aux Services. Nous pouvons librement céder nos droits et obligations en vertu du présent Contrat à notre seule discrétion, sans préavis.
Résiliation du présent Contrat
1. Durée. Le présent Contrat prendra effet dès l’activation des Services et restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit (i) résilié conformément aux dispositions du présent Contrat ou (ii) remplacé par un Contrat révisé.
2. Résiliation par vous. Vous avez le droit de résilier vos Services en déconnectant correctement les Produits et en nous informant de la résiliation de vos Services ainsi que des Services de tout Utilisateur supplémentaire associé à vos Produits ou y ayant accès.
3. Suspension et résiliation par Copeland. Copeland se réserve le droit, sous réserve de la loi applicable, d’agir immédiatement et sans préavis pour résilier ou suspendre les Services à la seule discrétion de Copeland, avec ou sans motif. Après la résiliation, le transfert de données peut continuer jusqu’à ce que vous déconnectiez correctement les Produits et que les Services puissent être annulés ou résiliés. Les dispositifs de commande tiers, les partenaires des programmes de services publics et d’énergie intelligente, ou les Utilisateurs supplémentaires que vous avez autorisés à accéder à votre appareil ou à le contrôler peuvent également continuer à y avoir accès jusqu’à ce que vous mettiez fin à votre relation avec eux ou que vous les désactiviez en bonne et due forme.
4. Vos obligations en cas de résiliation. Vous acceptez, en cas de résiliation du présent Contrat ou des Services, de cesser immédiatement toute utilisation des Services.
5. Résiliation des Abonnements aux services. Si vous ne réglez pas l’intégralité du montant dû et exigible à Copeland ou à un tiers pour tout Abonnement aux services payant complémentaire, Copeland pourra, à sa seule discrétion et conformément à la loi applicable, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services dont vous bénéficiez.
Aucune garantie
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. LES SERVICES NE DOIVENT PAS ÊTRE UTILISÉS (i) COMME SYSTÈME D’ALARME OU D’ALERTE POUR PRÉVENIR LA PERTE DE BIENS PERSONNELS, (ii) À DES FINS MÉDICALES OU DANS DES APPLICATIONS MÉDICALES, NI (iii) POUR DES PERSONNES PRÉSENTANT UNE SENSIBILITÉ ACCRUE À LA CHALEUR OU AU FROID. NI COPELAND NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU ENTREPRENEURS NE GARANTISSENT QUE LES SERVICES PERMETTRONT D’OBTENIR DES RÉSULTATS PRÉCIS OU RÉPONDRONT À VOS BESOINS, QU’ILS PERMETTRONT UNE UTILISATION ININTERROMPUE, OU QU’ILS FONCTIONNERONT COMME PRÉVU, SANS RETARD NI ERREUR. NI COPELAND NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU ENTREPRENEURS NE GARANTISSENT QUE LES COMMUNICATIONS SERONT TRANSMISES SOUS UNE FORME NON CORROMPUE OU FONCTIONNERONT CORRECTEMENT LORSQU’ELLES SERONT UTILISÉES AVEC UN DISPOSITIF DE COMMANDE TIERS. TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE RENDEMENT, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE QUALITÉ MARCHANDE, SONT PAR LA PRÉSENTE DÉCLINÉES ET EXCLUES. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT DISPOSER D’AUTRES DROITS, QUI VARIENT D’UNE PROVINCE OU D’UN TERRITOIRE À L’AUTRE.
Limitation de la responsabilité de Copeland
1. Application. Les limitations de responsabilité énoncées dans la présente section s’appliquent à tout acte, toute omission et toute négligence de Copeland et de ses sociétés affiliées, fournisseurs, employés, agents ou entrepreneurs, y compris les fournisseurs de services tiers sous-jacents (et leurs dirigeants, employés, agents ou entrepreneurs respectifs) qui, sans cette disposition, donneraient lieu à une cause d’action contractuelle, délictuelle ou en vertu de toute autre doctrine juridique.
2. Équipement du client. L’ÉQUIPEMENT DU CLIENT PEUT ÊTRE ENDOMMAGÉ OU SUBIR DES INTERRUPTIONS DE SERVICE À LA SUITE DE L’INSTALLATION, DE L’AUTOINSTALLATION, DE L’UTILISATION, DE L’INSPECTION, DE L’ENTRETIEN, DE LA RÉPARATION ET DU RETRAIT DES SERVICES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE DE LA PART DE COPELAND, NI COPELAND NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU ENTREPRENEURS N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, POUR TOUT DOMMAGE, PERTE OU DESTRUCTION DE L’ÉQUIPEMENT DU CLIENT. EN CAS DE FAUTE LOURDE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE DE LA PART DE COPELAND, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU ENTREPRENEURS, NOUS PAIERONS À NOTRE SEULE DISCRÉTION LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DE L’ÉQUIPEMENT ENDOMMAGÉ DU CLIENT JUSQU’À CONCURRENCE DU PRIX DU MATÉRIEL DE REMPLACEMENT DU PRODUIT SENSI, DÉTERMINÉ À NOTRE SEULE DISCRÉTION, À L’EXCLUSION DE LA MAIN-D’ŒUVRE OU DE L’INSTALLATION. IL S’AGIT DE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS À L’ÉGARD D’UNE TELLE ACTIVITÉ. VOUS COMPRENEZ QU’IL POURRAIT ÊTRE NÉCESSAIRE QUE VOUS-MÊME, NOUS OU DES TIERS ACCÉDIONS À VOTRE ORDINATEUR OU À D’AUTRES APPAREILS, OU LES UTILISIONS, DANS LE CADRE DE L’INSTALLATION OU DE LA RÉPARATION DU MATÉRIEL OU DES SERVICES DE COPELAND. L’OUVERTURE, L’ACCÈS OU L’UTILISATION DE VOTRE ORDINATEUR OU D’AUTRES APPAREILS UTILISÉS EN LIEN AVEC VOTRE ORDINATEUR PEUT ANNULER LES GARANTIES FOURNIES PAR LE FABRICANT DE L’ORDINATEUR OU DE L’APPAREIL OU D’AUTRES PARTIES CONCERNANT LE MATÉRIEL OU LES LOGICIELS DE L’ORDINATEUR OU DE L’APPAREIL. NI COPELAND NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU ENTREPRENEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À LA SUITE DE L’ANNULATION DE CES GARANTIES.
3. Autres services ou équipements. EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION À L’ENCONTRE DE COPELAND POUR INTERFÉRENCE, PERTURBATION OU INCOMPATIBILITÉ ENTRE LES SERVICES ET TOUT AUTRE SERVICE, SYSTÈME OU ÉQUIPEMENT. EN CAS D’INTERFÉRENCE, DE PERTURBATION OU D’INCOMPATIBILITÉ DE CE TYPE, VOTRE SEUL RECOURS SERA DE RÉSILIER LES SERVICES CONFORMÉMENT À LA SECTION 6.
4. Logiciel. Lorsque vous utilisez certaines fonctionnalités des Services, telles que les fonctionnalités en ligne (le cas échéant), vous pouvez avoir besoin de logiciels particuliers, d’applications ou d’un accès à Internet. Copeland ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à l’absence de virus ou d’autres éléments nuisibles dans les logiciels ou applications installés sur l’Équipement du client, téléchargés à partir des Services ou accessibles sur Internet. Il vous incombe exclusivement de prendre les précautions appropriées pour protéger tout Équipement du client contre les dommages à ses logiciels, fichiers et données à la suite d’un tel virus ou d’un autre élément nuisible. Nous pouvons, sans y être tenus, mettre fin à tout ou partie de l’installation ou du fonctionnement des Services si un virus, un autre élément nuisible ou un logiciel nuisible est détecté sur votre Équipement du client. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir une assistance pour éliminer les virus. Si nous décidons, à notre seule discrétion, d’installer ou d’exécuter un logiciel antivirus sur votre Équipement du client, nous ne faisons aucune déclaration ni ne garantissons que le logiciel antivirus détectera ou corrigera tout ou partie des virus. Vous reconnaissez que des frais supplémentaires peuvent vous être facturés pour toute intervention effectuée ou nécessaire en raison d’un problème lié à un virus ou à tout autre élément nuisible détecté sur votre Équipement du client. Nous pouvons, sans y être tenus, fournir de temps à autre des mises à jour automatiques du micrologiciel et des logiciels. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NI COPELAND NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU ENTREPRENEURS N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, POUR TOUT DOMMAGE OU PERTE DE TOUT MATÉRIEL, LOGICIEL, FICHIER OU DONNÉE RÉSULTANT D’UN VIRUS, DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT NUISIBLE OU DE TOUTE TENTATIVE DE LE SUPPRIMER. De plus, dans le cadre du processus d’installation du logiciel et d’autres composants du Service, les fichiers système de votre Équipement du client peuvent être modifiés. Copeland ne déclare, ne garantit ni ne s’engage à ce que ces modifications ne perturbent pas le fonctionnement normal de tout Équipement du client, y compris, sans s’y limiter, votre ou vos ordinateurs, ni n’entraînent la perte de fichiers. Copeland ne déclare, ne garantit ni ne s’engage à ce que l’installation de logiciels ou d’applications particuliers, ou l’accès à notre ou nos portails Web, n’entraîne pas la perte de fichiers ni ne perturbe le fonctionnement normal de tout Équipement du client, y compris, sans s’y limiter, votre ou vos ordinateurs. POUR CES RAISONS ET D’AUTRES ENCORE, VOUS RECONNAISSEZ ET COMPRENEZ L’IMPORTANCE DE SAUVEGARDER TOUS VOS FICHIERS SUR UN AUTRE SUPPORT DE STOCKAGE AVANT DE PROCÉDER À DE TELLES OPÉRATIONS. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ LES RISQUES SI VOUS DÉCIDEZ DE NE PAS SAUVEGARDER LES FICHIERS. NI COPELAND NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU ENTREPRENEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT EN CAS DE DOMMAGE OU DE PERTE CONCERNANT DES LOGICIELS, DES FICHIERS OU DES DONNÉES.
5. Perturbation du Service. Les Services ne sont pas à sécurité intégrée et ne sont ni conçus ni destinés à être utilisés dans des situations exigeant une sécurité intégrée ou dans lesquelles une erreur ou une interruption des Services pourrait entraîner des préjudices pour les entreprises, les personnes, les biens ou l’environnement (« Activités à haut risque »). Vous assumez expressément les risques de tout dommage résultant d’Activités à haut risque. Nous ne saurions être tenus responsables des désagréments, pertes, responsabilités ou dommages résultant de toute interruption des Services, causée directement ou indirectement par, ou découlant de manière immédiate de, toute circonstance indépendante de notre volonté, y compris, sans s’y limiter, les causes imputables à vous-même ou à vos biens; l’impossibilité d’accéder aux Locaux; une défaillance de la connexion Internet; une défaillance des réseaux de services publics; une grève; un conflit de travail; une émeute ou une insurrection; une guerre; une explosion; un acte de malveillance; incendie, inondation, foudre, tremblement de terre, vent, verglas, conditions météorologiques extrêmes ou autres cas de force majeure; coupure ou réduction de l’alimentation électrique; ou toute décision de justice, loi, acte ou arrêté gouvernemental restreignant ou interdisant l’exploitation ou la prestation des Services. Si des crédits sont accordés par Copeland, ils le sont à notre seule discrétion et ne sauraient en aucun cas constituer une pratique établie de Copeland ni être interprétés comme telle.
6. Tiers. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, vous reconnaissez et comprenez que nous pouvons utiliser des tiers pour fournir des composants des Services, y compris, sans s’y limiter, leurs services, équipements, infrastructures ou contenus. Copeland n’est pas responsable de la prestation (ou de la non-prestation) des services, équipements, infrastructures ou contenus de tiers, qu’ils constituent ou non des composants des Services. Copeland ne sera pas liée par un engagement, une déclaration ou une garantie faits par un agent ou un employé de Copeland ou de nos prestataires et fournisseurs tiers sous-jacents dans le cadre de l’installation, de l’entretien ou de la prestation des Services, si cet engagement, cette déclaration ou cette garantie est incompatible avec les modalités du présent Contrat. En outre, vous comprenez que vous aurez accès aux services et au contenu de tiers par l’intermédiaire du ou des Services, y compris, sans s’y limiter, celui des fournisseurs de contenu (qu’ils soient ou non accessibles directement à partir du Service). Copeland n’est pas responsable des services, équipements, infrastructures et contenus qui ne sont pas fournis par nous (même s’ils sont des composants du Service ou recommandés par nous), et nous n’aurons aucune responsabilité à l’égard de ces services, équipements, infrastructures et contenus. Vous devez adresser vos questions ou préoccupations relatives à ces services, équipements, infrastructures et contenus aux créateurs de ces services, équipements, infrastructures et contenus. Bien que nos Produits puissent être compatibles avec des produits tiers, nous ne cautionnons ni ne garantissons aucun produit, service ou contenu tiers distribué ou promu par le biais des Services. Votre connexion ou celle de vos Utilisateurs supplémentaires à un produit tiers autorise Copeland à transférer des renseignements à ce tiers pour exploiter le ou les services.
7. Dommages. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, NI COPELAND NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU ENTREPRENEURS N’ASSUMERONT, EN AUCUNE CIRCONSTANCE NI EN VERTU D’AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU CONTRACTUELLE), DE RESPONSABILITÉ ENVERS LE CLIENT, L’UTILISATEUR SUPPLÉMENTAIRE, OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR LES PERTES, DOMMAGES OU COÛTS SUIVANTS : (I) LES PERTES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, TRIPLES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU INDIRECTS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE D’OCCASIONS D’AFFAIRES, LES BLESSURES CORPORELLES OU LE DÉCÈS) RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CE QUI SUIT, OU S’Y RAPPORTANT : (A) LE FAIT QUE VOUS VOUS FIEZ AUX SERVICES OU QUE VOUS LES UTILISIEZ OU (B) L’INSTALLATION, L’AUTOINSTALLATION, L’ENTRETIEN, LA PANNE OU LA DÉSINSTALLATION DES SERVICES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, VIOLATION, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE OU D’AUTRE MATÉRIEL OU LOGICIEL, SUPPRESSION OU CORRUPTION DE FICHIERS, ARRÊT DE TRAVAIL, ERREURS, DÉFAUTS, RETARDS DE FONCTIONNEMENT, RETARDS DE TRANSMISSION OU DÉFAILLANCE DU SERVICE, DE L’ÉQUIPEMENT DU CLIENT, OU TOUTE AUTRE ERREUR, OMISSION, PERTE D’INFORMATIONS OU DE DONNÉES OU DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME DE CVC, DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION); OU (II) TOUTE PERTE, RÉCLAMATION, DOMMAGE, DÉPENSE, RESPONSABILITÉ, FRAIS JURIDIQUES OU AUTRES COÛTS RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE, OU LIÉS À, TOUTE ALLÉGATION, RÉCLAMATION, ACTION EN JUSTICE OU AUTRE PROCÉDURE FONDÉE SUR L’ALLÉGATION SELON LAQUELLE L’UTILISATION DES SERVICES PAR VOUS-MÊME OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ ENFREINT LES DROITS CONTRACTUELS, LE DROIT À LA VIE PRIVÉE, LA CONFIDENTIALITÉ, LES DROITS D’AUTEUR, LES BREVETS, LES MARQUES DE COMMERCE, LES SECRETS COMMERCIAUX OU TOUT AUTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE COPELAND (Y COMPRIS LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU ENTREPRENEURS DE COPELAND) ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES DIRECTS (SAUF DANS LA MESURE EXIGÉE PAR LA LOI APPLICABLE EN CAS DE BLESSURES CORPORELLES) NE DÉPASSERA LE PRIX TOTAL PAYÉ POUR LE PRODUIT. CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, IL SE PEUT QUE LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS PRÉVUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT NE VOUS CONCERNENT PAS, ET QUE VOUS DISPOSIEZ DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
8. Recours exclusifs du client. Vos seuls et uniques recours au titre du présent Contrat sont ceux qui y sont expressément prévus. Si les limitations susmentionnées, l’exclusion ou la limitation des garanties implicites, ou encore la limitation ou l’exclusion des dommages-intérêts accessoires ou indirects ne sont pas autorisées par la loi, la responsabilité de Copeland, de ses employés, de ses sociétés affiliées, de ses fournisseurs, de ses agents et de ses entrepreneurs est limitée dans toute la mesure permise par la loi.
9. Maintien en vigueur des limitations. Toutes les déclarations, garanties, indemnités et limitations de responsabilité prévues dans le présent Contrat resteront en vigueur après la résiliation de celui-ci; toute autre obligation des parties au titre du présent Contrat restera également en vigueur si elle se rapporte à la période antérieure à la résiliation ou si, selon ses termes, elle est censée subsister après ladite résiliation.
10. Exclusion des dommages. Certains territoires n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Si ces lois s’appliquent à vous, il se peut que la totalité ou une partie des exclusions ou limitations prévues dans le présent Contrat ne vous concernent pas, et que vous disposiez de droits supplémentaires.
Indemnisation et responsabilité du client
VOUS ACCEPTEZ D’ASSUMER L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET DE DÉFENDRE, D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ COPELAND AINSI QUE SES EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, AGENTS ET ENTREPRENEURS, ET DE NOUS REMBOURSER TOUS LES DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES HONORAIRES ET FRAIS D’AVOCAT RAISONNABLES) QUE NOUS AURIONS À SUPPORTER DANS LE CADRE DE TOUTE RÉCLAMATION, POURSUITE, JUGEMENT OU CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DES FAITS SUIVANTS DE VOTRE PART ET DE CELLE DE L’UN DE VOS UTILISATEURS SUPPLÉMENTAIRES : (I) L’UTILISATION ABUSIVE DU SERVICE; (II) L’ATTEINTE AUX DROITS CONTRACTUELS, À LA VIE PRIVÉE, À LA CONFIDENTIALITÉ, AUX DROITS D’AUTEUR, AUX BREVETS, AUX MARQUES DE COMMERCE, AUX SECRETS COMMERCIAUX OU À TOUT AUTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT EXCLUSIF, OU LEUR VIOLATION RÉSULTANT D’UNE UTILISATION ABUSIVE DU SERVICE OU DE TOUT APPAREIL OU SYSTÈME NON AUTORISÉ; (III) LA VIOLATION DE TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT; (IV) L’ACCÈS AU COMPTE OU L’ACTIVITÉ RÉSULTANT D’UN MANQUEMENT À L’OBLIGATION DE PROTÉGER LES IDENTIFIANTS DE CONNEXION; ET (V) TOUTE CAUSE D’ACTION INTENTÉE PAR L’UN DE VOS UTILISATEURS SUPPLÉMENTAIRES, Y COMPRIS TOUTES LES ALLÉGATIONS, POURSUITES, RÉCLAMATIONS ET PROCÉDURES (Y COMPRIS LES HONORAIRES RAISONNABLES D’AVOCATS ET DE PROFESSIONNELS) (COLLECTIVEMENT, « RÉCLAMATIONS ») ET TOUS LES DOMMAGES CONNEXES SUBIS PAR VOUS OU PAR COPELAND À LA SUITE OU EN RAISON DE LA VIOLATION OU DE LA VIOLATION PRÉSUMÉE DE LA PART DE VOTRE UTILISATEUR SUPPLÉMENTAIRE. IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE VOUS, EN TANT QUE CLIENT, ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT PAR L’UN DE VOS UTILISATEURS SUPPLÉMENTAIRES.
Généralités
1. Intégralité du contrat. Le présent Contrat et tout autre document incorporé par renvoi constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne l’objet du présent Contrat, et ils remplacent tous les accords écrits ou verbaux antérieurs. Si une partie quelconque du présent Contrat est jugée inapplicable, cette partie sera interprétée, conformément à la loi applicable, de manière à refléter autant que possible les intentions initiales des parties, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Si Copeland ne fait pas valoir ou n’exige pas le strict respect d’une disposition quelconque du présent Contrat, cela ne saurait constituer une renonciation de sa part à cette disposition ou à un droit quelconque. Ni les pratiques établies entre les parties ni les usages du commerce ne sauraient modifier une disposition du présent Contrat.
2. Déclarations et garanties supplémentaires. Outre les déclarations et garanties que vous formulez ailleurs dans le présent Contrat, vous déclarez et garantissez également que :
  1. Âge : Vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence.
  2. Renseignements sur le client : Pendant la durée du présent Contrat, vous avez fourni et fournirez à Copeland des renseignements exacts, complets et à jour, y compris, sans s’y limiter, votre nom légal, votre adresse, votre ou vos numéros de téléphone, votre adresse courriel et vos données de paiement (y compris, sans s’y limiter, les renseignements fournis lors de l’autorisation de paiements récurrents). Vous acceptez de nous informer sans délai, conformément aux modalités du présent Contrat, de toute modification des renseignements que vous nous avez fournis. Si vous ne fournissez pas de renseignements exacts ou ne les tenez pas à jour, vous contreviendrez au présent Contrat.
3. Protection de la vie privée. Veuillez consulter notre Addenda à l’avis de confidentialité de Sensi, accessible à l’adresse sensi.copeland.com/legal/sensi-privacy-policy, pour en savoir plus sur les données que nous recueillons auprès de vous et sur la façon dont nous les utilisons et les communiquons. Nous recueillerons, utiliserons et communiquerons vos renseignements personnels conformément aux dispositions de cet avis de confidentialité, et vous nous donnez par la présente votre consentement à cet effet.
4. Renseignements fournis à des tiers. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, vous reconnaissez et comprenez que Copeland peut faire appel à des tiers pour fournir certains composants des Services. Par exemple, certains des Services utilisent un fournisseur d’analyse d’activité tiers pour nous permettre de surveiller et d’améliorer l’expérience utilisateur sur l’application Sensi. Ce fournisseur tiers d’analyse d’activité utilise des témoins et des technologies similaires pour recueillir des renseignements, comme l’adresse IP, les renseignements sur l’appareil (p. ex., le système d’exploitation) et des renseignements sur le comportement de l’utilisateur (p. ex., les écrans visités, les boutons sur lesquels l’utilisateur a cliqué, certains renseignements saisis et les touchers à l’écran). Copeland n’est pas responsable des renseignements fournis par vous ou par tout Utilisateur supplémentaire à des tiers, y compris aux appareils permettant la commande par des tiers, tels que les programmes de services publics et d’énergie intelligente, Apple HomeKit ou Amazon Alexa. Vous assumez l’ensemble des risques liés à la confidentialité, à la sécurité et à tout autre aspect découlant de la communication de renseignements permettant d’identifier une personne à des tiers par le biais des Services, qu’ils soient fournis par vous-même ou par vos Utilisateurs supplémentaires. Pour en savoir plus sur les mesures de protection de la vie privée liées à la communication de renseignements à des tiers, nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité, le cas échéant, mises à disposition par ces tiers.
5. Licence révocable. Les Produits et Services sont protégés par les lois sur les marques de commerce, les droits d’auteur, les brevets ou d’autres lois sur la propriété intellectuelle et les dispositions des traités internationaux. Une licence révocable vous est accordée pour utiliser les Produits et les Services conformément au présent Contrat. Vous reconnaissez et comprenez qu’aucune autre licence ne vous est accordée pour utiliser le micrologiciel ou le logiciel utilisé pour fournir les Services. Vous ne devez prendre aucune mesure, ni permettre à quiconque d’en prendre, visant à décompiler, à désassembler ou à faire de l’ingénierie inverse du micrologiciel ou du logiciel, ou à tenter de toute autre façon d’en dériver le code source à partir du code binaire. Copeland conserve une licence irrévocable lui permettant d’utiliser ou d’intégrer les commentaires.
6. Protection des renseignements et des marques de Copeland. Tous les renseignements, documents et contenus relatifs aux Services figurant sur nos sites Web sont protégés par les lois sur les marques de commerce, les droits d’auteur ou d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle, ainsi que par les dispositions des traités internationaux. Tous les sites Web, noms d’entreprise, marques de service, marques de commerce, noms commerciaux, logos et noms de domaine (collectivement « marques ») de Copeland et de ses sociétés affiliées sont et demeureront la propriété exclusive de Copeland. Aucune disposition du présent Contrat ne vous confère le droit ni la licence d’utiliser ces marques.
7. Lois sur l’exportation. Vous acceptez expressément de vous conformer à toutes les lois applicables en matière d’exportation et de réexportation, y compris, mais sans s’y limiter, l’Export Administration Act (Loi sur l’administration des exportations), l’Arms Export Control Act (Loi sur le contrôle des exportations d’armes) et leurs règlements d’application. En outre, vous acceptez expressément de ne pas utiliser les Services d’une manière qui viole une disposition de ces lois sur l’exportation et la réexportation ou leurs règlements d’application.
8. Réserve des droits. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme limitant les droits et recours de Copeland disponibles en droit ou en équité. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, Copeland et ses fournisseurs se réservent le droit de supprimer toutes vos données, tous vos fichiers, messages électroniques ou autres renseignements sur le client qui sont stockés sur les serveurs ou les systèmes de Copeland ou de ses fournisseurs. Nous n’aurons aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en raison de la perte de ces données.
9. Règlement des litiges. Les dispositions de la présente section intitulée « Règlement des litiges » s’appliqueront à tous les litiges pouvant découler du présent Contrat ou des Services, ou y être liés ou s’y rapporter, sous réserve uniquement des deux exceptions suivantes : (1) si Copeland estime raisonnablement que vous ou l’un de vos Utilisateurs supplémentaires avez, de quelque manière que ce soit, agi ou omis d’agir d’une manière susceptible de causer un préjudice à Copeland ou à un tiers, Copeland pourra alors demander un redressement par voie d’injonction ou toute autre mesure appropriée auprès de tout tribunal compétent; ou (2) tout litige pourra, au choix de la partie requérante, être tranché par un tribunal des petites créances, à condition que toutes les demandes formulées par l’ensemble des parties au litige relèvent de la compétence dudit tribunal, sous réserve de la procédure de règlement à l’amiable décrite ci-dessous. La validité, l’interprétation et l’exécution du présent Contrat seront régies et interprétées conformément aux lois du Missouri. En outre, les dispositions de la présente section ne limiteront en aucun cas la capacité de Copeland à enquêter sur les plaintes ou les violations signalées du présent Contrat ou à prendre toute mesure que Copeland juge nécessaire et appropriée pour contrer les recours intentés contre Copeland, y compris le signalement de toute activité illégale soupçonnée aux autorités policières, aux organismes de réglementation ou à d’autres tiers.
  1. Règlement à l’amiable. En cas de litige avec Copeland ou tout tiers associé, découlant du Produit, du Logiciel ou des Services, ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, vous vous engagez à communiquer avec Copeland à l’adresse indiquée ci-dessous; à fournir une brève description écrite du litige ainsi que vos coordonnées (y compris votre nom d’utilisateur, si le litige concerne un compte); et à accorder à Copeland un délai de trente (30) jours pour résoudre le litige à votre satisfaction. Si Copeland ne parvient pas à régler le litige par le biais de négociations menées de bonne foi dans le cadre de cette procédure de règlement à l’amiable, vous pouvez soumettre le litige à l’arbitrage conformément à la convention d’arbitrage ci-dessous ou au tribunal des petites créances, comme indiqué ci-dessus.
  2. Renonciation au recours collectif. PAR LES PRÉSENTES, VOUS RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DE SAISIR UN TRIBUNAL OU D’AGIR EN TANT QUE REPRÉSENTANT, EN TANT QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU À TOUT AUTRE TITRE REPRÉSENTATIF, OU DE PARTICIPER EN TANT QUE MEMBRE D’UN GROUPE DE DEMANDEURS, À TOUTE POURSUITE, À TOUT ARBITRAGE OU À TOUTE AUTRE PROCÉDURE CONTRE NOUS OU DES TIERS LIÉS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, S’Y RAPPORTANT OU Y ÉTANT LIÉE; L’ARBITRAGE NE PEUT DONC TRANCHER QUE VOS RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES; L’ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER OU JOINDRE LES RÉCLAMATIONS D’AUTRES PERSONNES OU PARTIES QUI PEUVENT ÊTRE DANS UNE SITUATION SIMILAIRE.
  3. Convention d’arbitrage. Toute réclamation formulée par Copeland, ou toute réclamation de votre part qui n’aurait pas été résolue par la procédure de règlement à l’amiable ou devant un tribunal des petites créances comme prévu ci-dessus, découlant du présent Contrat ou des Services, ou s’y rapportant ou y étant liée, doit être soumise à titre individuel à un arbitrage exécutoire administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») devant un arbitre unique, conformément à ses Règles d’arbitrage commercial et à ses Procédures complémentaires pour les litiges liés à la consommation (y compris le recours à des procédures par écrit, par téléphone ou par vidéoconférence lorsque cela est approprié et autorisé afin de réduire les frais de déplacement). Le présent Contrat et chacune de ses parties constituent une transaction relevant du commerce interétatique; la Federal Arbitration Act (« FAA ») (loi fédérale américaine sur l’arbitrage) (9 USC § 1 et suivants) s’appliquera dans tous les cas et régira l’interprétation et l’application des règles d’arbitrage ainsi que la procédure d’arbitrage. L’arbitrage aura lieu à un endroit déterminé par l’AAA conformément aux Règles et procédures (à condition que cet endroit soit raisonnablement pratique pour vous), ou à tout autre endroit convenu d’un commun accord par vous et Copeland. La sentence rendue par l’arbitre peut être homologuée par tout tribunal compétent. Outre les dispositions énoncées ci-dessus et nonobstant celles-ci, les règles suivantes s’appliqueront à votre ou vos litiges : (1) l’arbitre, et non un tribunal ou une autorité fédérale, d’État, provinciale ou locale, aura la compétence exclusive pour trancher tout litige relatif à l’interprétation, à l’applicabilité, au caractère exécutoire ou à la formation du présent Contrat, y compris toute allégation selon laquelle tout ou partie du présent Contrat serait nul ou annulable; (2) l’arbitre n’aura pas le pouvoir de mener une quelconque forme d’arbitrage collectif ni de regrouper ou de fusionner des réclamations formulées par ou pour le compte de particuliers; (3) la décision de l’arbitre sera régie par les conditions générales du présent Contrat et par tout autre contrat mentionné dans les présentes que vous auriez pu conclure en rapport avec les Services; (4) l’arbitre appliquera le droit de l’État du Missouri, conformément à la FAA et aux délais de prescription applicables, et respectera les privilèges reconnus par la loi; (5) dans la mesure permise par la loi, l’arbitre n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs, accessoires ou indirects à votre encontre ou à l’encontre de Copeland; (6) dans le cas où les frais administratifs et les dépôts à verser pour engager une procédure d’arbitrage à l’encontre de Copeland dépasseraient 125 $ US pour les demandes d’un montant inférieur à 10 000 $ US ou 375 $ US pour les demandes d’un montant supérieur à 10 000 $ US, mais inférieur à 75 000 $ US, et que vous ne soyez pas en mesure (ou que vous ne soyez pas tenu, en vertu des Règles et procédures applicables) de payer les frais et dépôts dépassant ce montant, Copeland s’engage à les payer ou à les avancer en votre nom, sous réserve de la répartition finale par l’arbitre. En outre, si vous êtes en mesure de démontrer que les coûts de l’arbitrage seront prohibitifs par rapport à ceux d’une procédure judiciaire, Copeland prendra en charge la part de vos frais de dépôt et d’audience liés à l’arbitrage que l’arbitre jugera nécessaire pour éviter que le coût de l’arbitrage ne soit prohibitif; et (7) à l’exception de la sous-partie (3) ci-dessus, si une partie de la présente disposition d’arbitrage est jugée invalide, inapplicable ou illégale, ou autrement en conflit avec les Règles et procédures établies par l’AAA, alors le reste de la présente disposition d’arbitrage restera en vigueur et sera interprété conformément à ses conditions comme si la disposition invalide, inapplicable, illégale ou contradictoire n’était pas contenue dans les présentes. Si, toutefois, la sous-partie (3) est jugée invalide, inapplicable ou illégale, l’intégralité de la présente disposition d’arbitrage sera nulle et non avenue, et ni vous ni Copeland ne pourrez soumettre le différend à l’arbitrage. Pour plus d’informations sur l’AAA ou sur ses règles et procédures, les parties peuvent consulter le site Internet de l’AAA à l’adresse http://www.adr.org.
10. Frais et facturation des Abonnements aux services payants
  Si vous vous abonnez à d’autres Services Sensi complémentaires qui sont des Abonnements aux services directement auprès de Copeland, et non auprès d’un tiers ou d’un entrepreneur, des conditions générales supplémentaires s’appliquent et peuvent être consultées sur les portails ou applications spécifiques de cet Abonnement aux services payant, ou dans un contrat distinct entre vous et Copeland. Les conditions supplémentaires, conjuguées aux présentes Conditions d’utilisation, constitueront l’intégralité des Conditions d’utilisation du Produit ou des Services, y compris tout Abonnement aux services payant.
  Si vous vous inscrivez à un service payant offert par un tiers ou un entrepreneur, les conditions de cette relation vous lient au tiers, et non à Copeland. Vous reconnaissez que des fournisseurs de services tiers ou des entrepreneurs pourraient vous facturer des frais. Ceux-ci peuvent inclure des frais liés à l’accès à Internet, à l’achat d’autres offres sur Internet ou à l’abonnement à celles-ci, ou à l’achat d’équipement destiné à être utilisé avec le Service ou recommandé par celui-ci. Vous êtes seul responsable de tous les frais payables à des tiers, y compris toutes les taxes applicables.
11. Méthode d’avis
  Vous acceptez de recevoir toutes nos communications concernant l’utilisation des Services à l’adresse postale ou courriel que vous aurez indiquée lors de votre inscription. En cas de changement, veuillez mettre à jour sans tarder les renseignements d’inscription de votre compte. Copeland est en droit de se fier à l’adresse courriel et à l’adresse postale que vous nous avez fournies en dernier. Vous acceptez de renoncer à toute réclamation résultant de la non-réception de communications en raison d’un changement de votre adresse courriel ou postale. De temps à autre, nous aimerions vous envoyer des renseignements sur les produits et services de Copeland. Si vous vous inscrivez à un Service, vous autorisez Copeland à communiquer avec vous par courriel.

Vous acceptez d’être lié par toute affirmation, tout assentiment ou toute entente que vous transmettez par l’intermédiaire des Services auxquels vous accédez par ordinateur ou autre appareil électronique, y compris Internet, les appareils téléphoniques et sans fil, y compris, mais sans s’y limiter, tout consentement que vous donnez pour recevoir des communications de notre part uniquement par transmission électronique. Vous acceptez que, si à l’avenir vous cliquez sur « J’accepte », « Je consens » ou tout autre « bouton » ou champ de saisie au libellé semblable avec votre souris, votre clavier ou un autre dispositif, votre accord ou consentement sera juridiquement contraignant et exécutoire et l’équivalent légal de votre signature manuscrite.

Résidents du Québec : Une version française est disponible sur demande. La version française est disponible sur demande.

Pour communiquer avec nous :
Courriel : support@sensicomfort.com
Courrier postal : Copeland
À l’attention de : Équipe Produits Sensi (confidentialité)
8100 West Florissant Avenue
P.O. Box 36922
St. Louis, MO 63136
Téléphone : 1-888-605-7131